Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
La convention est soumise à l'approbation du recteur d'académie.
Objet
Les conventions entre les collectivités et les établissements, particulièrement pour les aides éducateurs, n'ont pas été satisfaisantes car ces derniers venaient souvent en contradiction avec les « emplois jeunes » employés par les collectivités territoriales. Le Rectorat est le bon niveau de contrôle de la cohérence du système et évite des traitements différenciés selon les collectivités et les établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).