Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de travail des assistants d'éducation est de 28 heures par semaine pour ceux exerçant en externat et de 34 heures par semaine pour ceux exerçant en internat. Le chef de l'établissement dans lequel exerce l'assistant d'éducation s'assure que celui-ci peut effectivement poursuivre des études supérieures. Le travail se répartit sur une période annuelle de trente sept semaines dans l'établissement où l'assistant d'éducation a été nommé à la rentrée scolaire.
Objet
Le temps de travail de l'assistant d'éducation doit être limité et resserré sur l'année scolaire officielle pour lui permettre de poursuivre des études supérieures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).