Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... La carte des secteurs des collèges est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... La carte des secteurs des collèges est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Objet
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
Si le département exerce la responsabilité de la construction des collèges et des transports scolaires, il ne saurait être question de lui confier l'exercice de la compétence de définition de la carte des collèges, comme l'envisage le gouvernement de M. Raffarin.
En décentralisant cette compétence, le gouvernement prend le risque de mettre en cause « le collège pour tous » et organise le démantèlement de l'unité du service public sur tout le territoire.
Si le département exerce la responsabilité de la construction des collèges et des transports scolaires, il ne saurait être question de lui confier l'exercice de la compétence de définition de la carte des collèges, comme l'envisage le gouvernement de M. Raffarin.
En décentralisant cette compétence, le gouvernement prend le risque de mettre en cause « le collège pour tous » et organise le démantèlement de l'unité du service public sur tout le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).