Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916‑2 du code de l'éducation :
« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat, dans les conditions prévues…
« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat, dans les conditions prévues…
Objet
C'est au recteur, représentant de l'Etat, qu'il appartient, in fine, de donner son accord, en lien avec le chef d'établissement, sur la mise à disposition des assistants d'éducation pour des activités en dehors du temps scolaire.
L'Etat ne doit pas se désengager de son rôle, au profit du chef d'établissement.
L'Etat ne doit pas se désengager de son rôle, au profit du chef d'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).