Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les emplois d'assistants d'éducation sont réservés en exclusivité aux personnes ayant le statut d'étudiant, inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exclusivité aux personnes ayant le statut d'étudiant, inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur ne s'applique pas aux assistants d'éducation recrutés conformément aux dispositions du sixième alinéa.
Objet
Le statut d'assistant d'éducation doit conserver une portée de promotion sociale pour les jeunes devant financer leurs études supérieures. En revanche, les auxiliaires de vie scolaire ne sont pas tenus d'être étudiant dans l'enseignement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).