Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Objet
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
L'égalité des chances suppose que la définition de la carte des lycées ne soit pas décentralisée au niveau régional, même si la région exerce la compétence en matière de construction des lycées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).