Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. Leur mise en oeuvre relève de l'équipe pédagogique de chaque établissement. »
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. Leur mise en oeuvre relève de l'équipe pédagogique de chaque établissement. »
Objet
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient de préciser dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes d'enseignement.
L'implication des collectivités dans certaines compétences dans le domaine de l'éducation ne peut entraîner une autonomie en terme de définition des programmes. Une telle compétence ne peut être décentralisée.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient de préciser dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes d'enseignement.
L'implication des collectivités dans certaines compétences dans le domaine de l'éducation ne peut entraîner une autonomie en terme de définition des programmes. Une telle compétence ne peut être décentralisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).