Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916‑1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement du dispositif des auxiliaires de vie scolaire fait l'objet d'une ligne budgétaire distincte dans la loi de finance annuelle.
« Le financement du dispositif des auxiliaires de vie scolaire fait l'objet d'une ligne budgétaire distincte dans la loi de finance annuelle.
Objet
Cet amendement vise à proposer un financement clairement identifié et distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistants d'éducation que l'on sait déjà très insuffisants, le quota nécessaire aux emplois d'auxiliaires de vie scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).