Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 322-4-19 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat débloquera des moyens financiers nécessaires à la transformation des emplois‑jeunes dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés. Tout emploi jeune devra pouvoir bénéficier de mesures permettant d'accéder à un contrat de travail à durée indéterminée. De même concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants.
« Concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants, y compris par l'intermédiaire de concours spécialement réservés aux emplois-jeunes. Pour les collectivités locales et les associations, l'Etat débloquera les moyens nécessaires à la transformation des emplois des jeunes dans ces secteurs. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des deux dernières tranches du tarif fixé à l'article 885 du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
I. - L'article L. 322-4-19 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat débloquera des moyens financiers nécessaires à la transformation des emplois‑jeunes dans l'ensemble des secteurs d'activités concernés. Tout emploi jeune devra pouvoir bénéficier de mesures permettant d'accéder à un contrat de travail à durée indéterminée. De même concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants.
« Concernant le secteur public, des mesures administratives sont prises pour l'intégration définitive de ces emplois aux grades et statuts correspondants, y compris par l'intermédiaire de concours spécialement réservés aux emplois-jeunes. Pour les collectivités locales et les associations, l'Etat débloquera les moyens nécessaires à la transformation des emplois des jeunes dans ces secteurs. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des deux dernières tranches du tarif fixé à l'article 885 du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).