Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916‑2 du code de l'éducation, par les mots :
qui doit se faire en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école.
qui doit se faire en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école.
Objet
A l'heure actuelle, les missions des aides éducateurs figurent aux termes de leurs contrats. Rien n'est prévu de semblable pour les assistants d'éducation. Afin d'éviter des dérives, il convient de préciser que, pour les mises à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales, les conventions conclues entre celles-ci et l'établissement employeur le seront dans le cadre des projets d'établissement ou d'école.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).