Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916‑1 du code de l'éducation, après les mots :
par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
insérer les mots :
et dans les maisons familiales rurales
par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
insérer les mots :
et dans les maisons familiales rurales
Objet
Par principe d'équité, les dispositions prises dans les lycée placés sous tutelle de l'éducation nationale doivent concerner au même titre les Maisons Familiales Rurales qui ont des besoins spécifiques en terme de surveillance d'internat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).