Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916‑2 du code de l'éducation :
« Une convention est conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat et du représentant de la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche du ministère de l'agriculture si un lycée agricole est établissement d'accueil. »
« Une convention est conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat et du représentant de la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche du ministère de l'agriculture si un lycée agricole est établissement d'accueil. »
Objet
C'est au recteur et au représentant du Ministère de l'agriculture si un établissement est placé sous la tutelle de ce Ministère, in fine, de donner son accord, en lien avec le chef d'établissement, sur la mise à disposition des assistants d'éducation pour des activités en dehors du temps scolaire. L'Etat ne doit pas se désengager de son rôle au profit du chef d'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).