Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'établissement de la carte des formations professionnalisantes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est définie au niveau local sous le contrôle du recteur. »
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'établissement de la carte des formations professionnalisantes fait partie de la mission éducative de l'Etat et est définie au niveau local sous le contrôle du recteur. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'établissement de la carte des formations professionnalisantes continuera à relever du niveau national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).