Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – Le droit au conseil en orientation et à l'information permet de développer les passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »
Objet
Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles est partie intégrante de l'éducation. Le chapitre III du titre 1er du livre III du code de l'éducation en définit les principes généraux.
Aujourd'hui, face aux évolutions économiques, sociales, technologiques que connaît le monde, ce droit doit être complété et précisé.
Les défis du XXIème siècle obligent le service public d'enseignement d'adapter et d'améliorer encore ses capacités d'orientation et d'information de chaque jeune pour qu'il réussisse son parcours scolaire et son insertion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).