Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur des contrats à plein temps, d'une durée de trois ans, renouvelables.
« Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur des contrats à plein temps, d'une durée de trois ans, renouvelables.
Objet
Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire et des contrats adaptés à ce type particulier de fonctions
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).