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Amendements — LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)

Dossier législatif Sénat : relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (pjl02-421 ↗)
147 amendements Adoptés : 28 Rejetés : 100 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 19

Sénat (séance publique) texte n° 421 · 123 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
5 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2003 Adopté
10 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2003 Adopté
12 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2003 Adopté
9 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2003 Adopté
2 ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2003 Adopté
3 ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2003 Adopté
7 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2003 Adopté
6 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 15/10/2003 Adopté
4 rect. ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 16/10/2003 Adopté
25 ↗ Article 8 Paul Blanc — 20/10/2003 Adopté
27 ↗ Article 3 Le Gouvernement — 20/10/2003 Adopté
94 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
99 ↗ Article 2 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
95 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
100 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Adopté
68 ↗ Article 5 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
96 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Tombé
101 ↗ Article 2 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
29 ↗ TITRE Ier (avant l'article 1er) Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
69 ↗ Article 5 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
30 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
97 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
70 ↗ Article 5 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
102 ↗ Article 2 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
71 ↗ Article 6 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
31 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
103 ↗ Article 2 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
32 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
104 ↗ Article 3 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
33 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
34 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
108 ↗ Article 4 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
35 ↗ Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
109 ↗ Article 4 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
107 ↗ Article 3 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
36 ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
62 ↗ Article 4 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
110 ↗ Article 5 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
37 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
63 ↗ Article 4 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
38 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
84 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
64 ↗ Article 4 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
111 ↗ Article 6 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
39 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
65 ↗ Article 5 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
85 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
40 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
66 ↗ Article 5 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
112 ↗ Article 7 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
67 ↗ Article 5 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
41 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Adopté
113 ↗ Article 8 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
86 ↗ Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
72 ↗ Article 6 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
87 ↗ Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
42 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
73 ↗ Article 6 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
88 ↗ Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
43 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
89 ↗ Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Adopté
74 ↗ Article 6 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
44 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
28 ↗ Intitulé du projet de loi Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
90 ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Adopté
76 ↗ Article 6 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
51 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
45 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
91 ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
77 ↗ Article 6 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
52 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
46 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
78 ↗ Article 6 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
53 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
92 ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
79 ↗ Article 6 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
54 ↗ Article 3 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
93 ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Rejeté
80 ↗ TITRE IV (avant l'article 7) Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
47 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
55 ↗ Article 3 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
81 ↗ TITRE II (avant l'article 3) Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
48 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
56 ↗ Article 3 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
49 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
57 ↗ Article 3 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
26 rect. ↗ Article 3 Le Gouvernement — 20/10/2003 Adopté
50 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
60 ↗ Article 3 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
61 ↗ Article 3 Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
82 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
83 ↗ Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 20/10/2003 Rejeté
98 rect. ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Tombé
105 rect. ↗ Article 3 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 20/10/2003 Adopté
11 rect. ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/10/2003 Adopté
8 rect. ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/10/2003 Adopté
118 ↗ Article 2 Le Gouvernement — 21/10/2003 Adopté
120 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/10/2003 Adopté
58 rect. ↗ Article 3 Mme Odette Terrade — 21/10/2003 Adopté
59 rect. ↗ Article 3 Mme Odette Terrade — 21/10/2003 Rejeté
106 rect. ↗ Article 3 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 21/10/2003 Rejeté
14 rect. ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Aymeri de Montesquiou — 21/10/2003 Non soutenu
121 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 21/10/2003 Adopté
122 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 21/10/2003 Adopté
15 rect. ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Bruno Sido — 21/10/2003 Retiré
16 rect. ↗ Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications M. Bruno Sido — 21/10/2003 Retiré
17 rect. ↗ Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications M. Bruno Sido — 21/10/2003 Retiré
18 rect. ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications M. Bruno Sido — 21/10/2003 Retiré
19 rect. ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications M. Bruno Sido — 21/10/2003 Retiré
20 rect. ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications M. Bruno Sido — 21/10/2003 Retiré
21 rect. ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications M. Bruno Sido — 21/10/2003 Retiré
22 rect. ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications M. Bruno Sido — 21/10/2003 Adopté
119 rect. ↗ Article 8 Le Gouvernement — 21/10/2003 Adopté
24 rect. ↗ Article 8 M. Bruno Sido — 21/10/2003 Adopté
13 rect. ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 22/10/2003 Adopté
1 ↗ — M. Yves Coquelle — 23/09/2003 Rejeté
114 ↗ — — 20/10/2003 Non discuté
115 ↗ — — 20/10/2003 Non discuté
117 ↗ — — 20/10/2003 Non discuté
75 ↗ — — 20/10/2003 Non discuté
116 rect. ↗ — — 21/10/2003 Non discuté
123 ↗ — Mme Marie-France Beaufils — 21/10/2003 Rejeté
23 rect. ↗ — — 21/10/2003 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 105 · 24 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 15/12/2003 Rejeté
3 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 15/12/2003 Rejeté
6 ↗ Article 1er M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 15/12/2003 Rejeté
8 ↗ Article 4 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 15/12/2003 Rejeté
4 ↗ Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 15/12/2003 Rejeté
9 ↗ Article 4 M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 15/12/2003 Rejeté
7 ↗ Article 3 bis M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 15/12/2003 Rejeté
5 ↗ Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications M. Pierre-Yvon Trémel , apparenté et rattachée 15/12/2003 Rejeté
2 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Daniel Raoul , apparenté et rattachée 15/12/2003 Rejeté
13 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 15/12/2003 Rejeté
21 ↗ Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications Mme Marie-France Beaufils — 15/12/2003 Rejeté
17 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Yves Coquelle — 15/12/2003 Rejeté
23 ↗ Article 3 bis M. Yves Coquelle — 15/12/2003 Rejeté
24 ↗ Article 3 bis Mme Marie-France Beaufils — 15/12/2003 Rejeté
14 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications Mme Marie-France Beaufils — 15/12/2003 Rejeté
18 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications Mme Marie-France Beaufils — 15/12/2003 Rejeté
19 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Yves Coquelle — 15/12/2003 Rejeté
15 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Yves Coquelle — 15/12/2003 Rejeté
20 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Yves Coquelle — 15/12/2003 Rejeté
16 ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications Mme Marie-France Beaufils — 15/12/2003 Rejeté
22 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 15/12/2003 Rejeté
10 rect. ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Philippe Adnot — 16/12/2003 Non soutenu
11 rect. ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Philippe Adnot — 16/12/2003 Non soutenu
12 rect. ↗ Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications M. Philippe Adnot — 16/12/2003 Non soutenu