Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Du fait de la perte possible par France Télécom de certaines de ses missions de service public, les dispositions de cet article sont en contradiction avec l'avis du Conseil d'Etat rendu le 18 novembre 1993.
Le contenu de cet article soulève par ailleurs des craintes quant à la volonté d'inciter les fonctionnaires à passer sous statut de droit privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).