Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Compléter in fine le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
« L'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel donne droit à la gratuité de création ou de la mise en service de la ligne principale et des lignes supplémentaires de l'abonné. »
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l'obligation de gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne, sa mise en service ainsi que l'installation d'une deuxième ligne. En l'absence de tout cadre réglementaire, les tarifs des interventions précitées ont, depuis le 1er septembre 2003, subis une augmentation allant de 50 à 200 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).