Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs considèrent qu'il n'y a aujourd'hui aucune raison a priori qui justifierait la privatisation de France Télécom, les dispositions qui découlent d'un tel choix doivent donc être supprimées, tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).