Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après le mot :
réalisées
insérer le mot :
ou facturées
Objet
Il convient de sortir de l'assiette de la contribution au service universel non seulement le chiffre d'affaires des prestations réalisées pour compte de tiers mais également celui des prestations facturées pour compte de tiers, c'est-à-dire les appels vers les services de type audiotel gérés par un autre opérateur que celui de l'appelant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).