Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service universel permet la localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels.
« Le service universel permet la localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels.
Objet
L'article 6-3 de la directive2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel impose aux Etats membres de veiller « à ce qu'il soit possible d'effectuer des appels d'urgence à partir de postes téléphoniques payants publics en formant le « 112 », le numéro d'appel d'urgence unique européen, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence, gratuitement et sans devoir utiliser de moyens de paiement.
Dés lors, il semble cohérent que le service universel intègre également la réception de ces appels d'urgence. Il s'agit de faciliter l'intervention des services d'urgence.
Cet amendement permet d'introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours.
Le Ministre de l'économie s'est engagé à traiter cette question lors de la transposition du « paquet télécom ». Il n'apparaît pas souhaitable d'attendre cette transposition afin de rendre rapidement opérationnel le dispositif mais aussi parce que le Parlement risque de ne pas avoir son mot à dire puisqu'elle se fera, semble-t-il, par ordonnance.
Dés lors, il semble cohérent que le service universel intègre également la réception de ces appels d'urgence. Il s'agit de faciliter l'intervention des services d'urgence.
Cet amendement permet d'introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours.
Le Ministre de l'économie s'est engagé à traiter cette question lors de la transposition du « paquet télécom ». Il n'apparaît pas souhaitable d'attendre cette transposition afin de rendre rapidement opérationnel le dispositif mais aussi parce que le Parlement risque de ne pas avoir son mot à dire puisqu'elle se fera, semble-t-il, par ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).