Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de s'opposer à la privatisation de France Télécom et à la banalisation de ses missions.
France Télécom est un acteur de l'aménagement du territoire avec ses 141 000 salariés et fonctionnaires répartis sur l'ensemble du territoire. Il importe que cette entreprise participe aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).