Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du premier alinéa du 1° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
service téléphonique
insérer les mots :
y compris de téléphonie mobile
II – Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
débits suffisants
insérer les mots :
d'au moins 2 mbits.
Objet
Cet amendement a pour but d'élargir le Service Universel à la téléphonie mobile et à l'Internet haut débit, afin d'anticiper la prochaine directive européenne et d'orienter son contenu pour répondre aux exigences des nouvelles technologies de communications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).