Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Compléter in fine la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 35‑7 du code des postes et télécommunications par les mots suivants :
et de l'accès à Internet à haut débit.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le premier rapport sur le service universel comporte non seulement un état de la couverture en mobile mais aussi de l'accès à internet à haut débit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).