Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase du IV du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑3 du code des postes et télécommunications :
Il précise notamment les conditions d'attributions, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications.
Objet
Le décret d'application doit préciser les méthodes d'évaluation du service universel.
Afin de répondre aux exigences de la directive « service universel » et d'éviter de nouveaux contentieux, il paraît indispensable que les modalités d'évaluation du service universel répondent à des obligations de transparence et de publicité, clairement énoncées par la directive.
A cette fin le décret doit notamment prévoir :
- les critères de désignation de l'opérateur,
- le cahier des charges de l'appel d'offre,
- les modalités de l'audit des opérateurs désignés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).