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Amendement n° 69 Sénat

LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)

Rejeté Mme Odette Terrade Article 5 Déposé le 20/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).