Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le VII de cet article.
Objet
Les auteurs s'opposent fondamentalement à l'abrogation de l'article L 35-7 du code des postes et des télécommunications qui permettrait une évaluation publique régulière de l'évolution des technologies et des besoins de la population. C'est l'exercice du pouvoir de contrôle de la nation qui disparaît.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).