Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer les III, IV et V de cet article.
Objet
L'alignement sur le droit commun des règles concernant le Conseil d'administration de France Télécom fait peser de graves menaces de réduction de ses prérogatives actuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).