Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Une telle disposition fait peser de lourdes inquiétudes quant à la garantie de l'emploi liée au statut des fonctionnaires ; raison pour laquelle, les auteurs de l'amendement souhaitent sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).