Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que le fractionnement du service public en plusieurs composantes ainsi que la réduction a minima des missions de service public ne permettra plus de répondre aux besoins des populations sur l'ensemble du territoire, raisons pour lesquelles ils souhaitent la suppression de la nouvelle rédaction de l'article L. 35-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).