Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Le Gouvernement a choisi de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil. En l'absence d'information sur les motivations de ce choix qui n'est qu'une faculté ouverte par la directive « service universel », il est proposé de supprimer cette disposition qui risque de fragiliser le financement du service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).