Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Objet
Le paragraphe I de cet article qui d'une part met fin aux statuts particuliers communs entre la poste et France Télécom et généralise la mise à disposition ou le détachement d'un fonctionnaire d'autre part, fait peser de graves risques sur les garanties statutaires des fonctionnaires, y compris celles de leur emploi ; raisons pour lesquelles, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).