Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que France Télécom doit continuer d'assurer les obligations de service public prévues à l'article 3 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, raison pour laquelle ils souhaitent la suppression du III de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).