Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article additionnel après l'article 2 (cf. amendement n° 8) est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie.
L'article additionnel après l'article 2 (cf. amendement n° 8) est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre applicable aux territoires d'outre mer les modifications apportées par l'article additionnel après l'article 2 qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 30 septembre 1986 elle-même applicable à ces territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).