Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.35-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la nouvelle procédure d'attribution du service universel proposée par le Gouvernement qui n'est en rien exigé par le droit européen et porte atteinte à l'unité du service universel des télécommunications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).