Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'appel à candidatures est renouvelé tous les trois ans, au moins trois mois avant le terme de l'attribution à un opérateur de l'une des composantes du service universel.
Objet
L'article L. 35-2 ne prévoit aucune périodicité des appels d'offres pour la fourniture du service universel.
Or, il ne peut être envisagé que la fourniture de ce service ne fasse pas l'objet d'un appel d'offre régulier.
Il convient de rappeler, à cet égard, qu'en matière de marchés publics dans le secteur des télécommunications, la recommandation du Ministère de l'Industrie est de limiter la durée des marchés à trois ans, doublée d'une possibilité de sortie annuelle.
Il apparaît donc utile de prévoir la périodicité des appels d'offres pour la fourniture du service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).