Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des poste et télécommunications.
Objet
L'attribution des composantes du service public par voie d'appel d'offre à plusieurs opérateurs contribuera à terme à mettre en danger l'opérateur historique, à remettre en cause la pérennisation de milliers d'emplois et, à détériorer la qualité des services apportés aux populations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).