Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 35-1
par les mots :
le service universel
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑2 du même code, remplacer les mots :
les composantes du
par le mot :
le
l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 35-1
par les mots :
le service universel
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑2 du même code, remplacer les mots :
les composantes du
par le mot :
le
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter le fractionnement du service public en plusieurs composantes pouvant être fournies par différents opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).