Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
I. Au début du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
La contribution de chaque opérateur
par les mots
L'éventuelle contribution des opérateurs
II. – En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
son chiffre d'affaires
Par les mots :
leur chiffre d'affaires
Objet
La modification proposée est de nature à garantir la conformité du droit français au droit communautaire.
Conformément à la directive européenne relative au service universel, le financement du service universel par les opérateurs n'a juridiquement aucun caractère automatique et constitue une conséquence éventuelle dès lors que certaines conditions sont préalablement remplies. Un mécanisme de financement partagé du service universel ne doit être établi que dans le cas où la fourniture du service universel « peut représenter une charge injustifiée pour la ou les entreprises désignées comme fournisseur du service universel ». De plus, il doit être démontré par l'opérateur qui assure la fourniture du service universel, conformément au principe de transparence établi par la directive, que ces obligations « ne peuvent être assumées qu'à perte ou à un coût net qui dépasse les conditions normales d'exploitation commerciales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).