Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Cet article autorise la privatisation de TDF. Sur la forme, cette disposition n'a rien à faire dans un article traitant du code des postes et télécommunications. Sur le fond, la privatisation de TDF demande un débat plus approfondi puisque cette société accomplit une mission de service public en assurant la diffusion des programmes des chaînes de télévision publiques.
Le projet de loi relatif aux communications électronique est un cadre plus approprié pour avoir un débat sur l'avenir du secteur de l'audiovisuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).