Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer les VI, VII, VIII, IX, X et XI de cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que les modifications concernant les finances et la comptabilité, ainsi que les relations entre France Télécom et ses clients, fournisseurs et usagers n'ont pas lieu d'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).