Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer les 1° et 2° du II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom. Le Président de France Télécom ne peut autoriser la subdélégation de ses pouvoirs. France Télécom doit rester une entreprise nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).