Amendement n° 6 Sénat

Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

Il définit dans quelles conditions techniques et économiques la téléphonie mobile et l'accès à Internet à haut débit peuvent être inclus dans le service universel. 

Le Sénat, en première lecture, a adopté un amendement de la commission des affaires économiques sous-amendé par les sénateurs socialistes, permettant d'assurer un suivi des progrès de la société de l'information, de son incidence sur le budget des ménages ainsi que de faire évoluer le contenu du  service universel au regard des progrès technologiques par la remise régulière de rapports au Parlement, notamment en amont des échéances européennes. Ces dispositions ont été approuvées par les députés.

Le premier rapport doit porter sur  l'élargissement du service universel aux  seules « prestations de base de la téléphonie mobile » et sur le seul « intérêt » et la seule « possibilité d'étendre le service universel à Internet à haut débit ». Sur ces deux points, il est souhaitable d'être plus ambitieux. Tel est l'objet de cet amendement.