Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que la perte par l'Etat du contrôle des infrastructures et des réseaux de télécommunications sera fortement préjudiciable à l'exécution des obligations de service public. Le droit d'opposition de l'Etat à la vente des réseaux doit en conséquence être maintenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).