Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'obligation pour l'Etat d'être actionnaire majoritaire de France Télécom et des autres dispositions qui en découlent. Ils considèrent que rien, à l'heure actuelle et dans l'absolu ne justifie la privatisation de France Télécom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).