Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ensemble des dispositions de cet article risque de contribuer à la détérioration des conditions de travail, du dialogue social au sein de France Télécom et de remettre en cause la garantie de l'emploi liée au statut de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).