Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs s'opposent à la mise en place du mode de financement du service public proposé par cette nouvelle rédaction, un tel mode remet en cause le système de péréquation tarifaire et géographique, à la base même de nos services publics.
Ils refusent également les pouvoirs importants que se verra confier l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART). Raisons principales pour lesquelles ils demandent la suppression de cette nouvelle rédaction de l'article L. 35-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).