Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Le projet de loi prévoit que lorsque le coût net du service universel ne représente pas « une charge excessive » pour l'opérateur, aucun versement ne lui est dû.
Là encore, le projet de loi risque de porter atteinte au financement du service universel, donc in fine à sa qualité. L'ensemble des coûts du service universel doit être couvert par le fonds.
Par ailleurs, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Enfin, elle n'est en rien exigée par la directive « service universel ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).