Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent l'étroitesse de la conception du service public proposée par cet article. Ils souhaitent également éviter le fractionnement en plusieurs composantes du service universel. Un tel fractionnement serait préjudiciable à l'entreprise France Télécom en particulier et porterait atteinte à l'ensemble des services publics des télécommunications. Raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).