Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. – L'article L. 35‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L.35-7- Tous les deux ans au moins, après consultation publique et avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre. Ce rapport comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécommunications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il émet des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.
« Le premier de ces rapports, remis avant le 1er mars 2005, comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux en radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques la téléphonie mobile et l'accès à Internet à haut débit peuvent être inclus dans le service universel. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).